Conditions Générales De Vente

STOCKMEIER Urethanes France S.A.S

1 – Notre Société n’est engagée que par les commandes ayant fait l’objet d’une confirmation écrite émanant de notre Siège. Les ventes ne deviennent définitives que par cette confirmation. Seules nos conditions générales, définies par la présente, sont réputées être acceptées par le client. Elles excluent automatiquement toutes autres conditions générales émanant du client ou d’un de ses ayant droit ou ayant cause.

2 – Nos produits voyagent, dans tous les cas aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, de retard etc… il appartient à ce dernier de faire les réserves et les recours nécessaires conformément aux lois et règlement en vigueur.

3 – Chacun de nos produits est garanti conforme à la notice technique correspondante ou à l’échantillon remis. Tous nos produits sont réputés agréés au départ de nos usines. L’acquéreur doit conserver les produits en se conformant aux spécifications des notices techniques.
Aucune réclamation ne pourra être prise en considération par notre Société si l’acquéreur ne s’est pas conformé aux obligations qui précèdent, aux recommandations des notices techniques et s’il ne donne pas à notre Société la possibilité d’effectuer les examens indispensables sur les produits livrés.

4 – Il est rappelé que toutes les recommandations portées sur nos notices visant à l’emploi, la mise en œuvre et la destination de nos produits, ne sont données qu’à titre purement documentaire ; l’acquéreur est seul responsable de l’utilisation qu’il fera de nos produits et de la destination de ses propres productions élaborées à partir de nos produits.

5 – En cas de sinistre notre garantie s’étend uniquement au remplacement du produit défectueux à l’exclusion de tous dommages et intérêts qu’ils soient.

6 – Les délais de livraison portés sur les confirmations de commandes sont donnés à titre indicatif. L’annulation de la commande pour retard de livraison doit, pour être valable, être précédée d’une mise en demeure restée sans effet au bout de quinze jours.

7 – Les prix figurant à nos confirmations de commande sont révisables et les livraisons sont toujours facturées au tarif en vigueur à la date de livraison. Nos tarifs sont régulièrement communiqués à nos clients, avec la date en vigueur.

8 – En cas de non-paiement, même partiel d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque de nos livraisons, la totalité des sommes dues, à quelque titre que ce soit deviendra immédiatement exigible. Dans ce cas, ainsi que dans ceux de changement dans la situation du débiteur, incapacité, modification ou dissolution de Société, péril de nos créances pour quelque cause que ce soit, toute convention pourra être résolue si bon nous semble en tout ou partie, de plein droit sur simple avis de notre part donné au client par lettre recommandée, sans autre formalité, et sans préjudice de tous dommages-intérêts.

9 – Réserve de propriété : il est expressément convenu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Sur simple avis de notre part, donné par lettre recommandée, notre Société sera en droit de prévaloir de cette clause. En cas de faillite, liquidation de biens ou règlement judiciaire, la résolution de la vente interviendra automatiquement sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Si les marchandises ont été livrées et se trouvent encore dans le patrimoine de notre acquéreur, notre Société sera en droit de revendiquer les marchandises dans la mesure où elle sera prévalue de la clause de réserve de propriété avant le jugement déclaratif de la faillite, liquidation de biens ou de règlement judiciaire.

10 – Les ristournes, remises ou autres avantages différés doivent faire l’objet d’un accord préalable de notre part, et sont calculés sur les seules factures réglées à échéance. Leur paiement par notre Société est subordonné à la condition que nos clients aient respecté ponctuellement les échéances de la totalité des factures précédant la date de mise en paiement des ristournes, remises ou autres avantages différés.

11 – Nos clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leur prix.

12 – Nous nous réservons la possibilité de suspendre ou de résilier en tout ou partie, les conventions conclues et ce, sans indemnité ou autre recours, en cas de force majeure tel que inondation, grève, lock-out, manque de matières premières survenant dans nos usines ou dans les industries dont nous dépendons.

13 – Nos factures sont stipulées payables chez nos banquiers à Mulhouse.

14 – Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront soumis aux tribunaux compétents de Mulhouse auxquels il est fait expressément attribution de juridiction et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.